Grâce à ses aides financières, l'ANAH espère favoriser la réalisation de travaux importants par les bailleurs privés, qui s’engagent alors à respecter des plafonds de loyers et à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie. Deux étapes dans la démarche à entreprendre par le propriétaire bailleur :
- avant travaux, faire une évaluation de l'habitat par un diagnostic établi par un professionnel (voir la Grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat), ou au moyen d'une procédure administrative ;
- après travaux, atteindre un niveau de performance énergétique dans l'habitat correspondant au moins à l’étiquette "D" (c'est-à-dire une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2.an).
- Engagements du propriétaire bailleur à respecter
Pour disposer des aides, le propriétaire bailleur désireux de réaliser des travaux dans son logement doit signer une convention à loyer intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH. Cette convention fixe un certain nombre d'engagements à respecter lui permettant par ailleurs de bénéficier d'un abattement fiscal sur ses revenus fonciers de l'ordre de 30% pour un conventionnement à loyer intermédiaire ou de 60% pour un conventionnement à loyer social ou très social.
Lié contractuellement à l'ANAH, le propriétaire bailleur s'engage à :
- louer le logement rénové durant neuf ans, en tant que résidence principale ;
- respecter un plafond de loyer maximal pour son logement, selon sa situation géographique et le type de convention signé ;
- louer le logement à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources. Voir les plafonds de ressources pour les conventions à loyer intermédiaire, social ou très social sur le site de l'ANAH
- Taux de subvention selon les travaux
Les travaux subventionnables sont listés ci-dessous et mieux détaillés dans la rubrique "Liste des travaux recevables par l'ANAH"
| Taux maximal de subvention | ||||||||||||||||
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Projet de travaux lourds 1000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement |
35 % | |||||||||||||||
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750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement |
35 % | |||||||||||||||
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Autonomie de la personne 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement |
35 % | |||||||||||||||
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Réhabiliter un logement dégradé 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement |
25 % | |||||||||||||||
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Amélioration des performances énergétiques 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement |
25% | |||||||||||||||
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Suite à une procédure RSD (Règlement sanitaire départemental) ou un contrôle de décence 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement |
25% | |||||||||||||||
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Transformation d’usage 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement |
25 % | |||||||||||||||
(Chiffres et conditions au 1er janvier 2015)
- Programme national "Habiter mieux" : encore plus d'aides !
En complément de ces taux de subvention, l'ANAH offre une prime d'un montant de 1 600 euros aux titre des "investissements d'avenir" si le logement est loué à un locataire sous conditions de ressources avec un loyer conventionné, c'est à dire inférieur à celui du marché.
Pour y participer, vous devez être situé dans un territoire concerné par un contrat local d’engagement, et améliorer d'au moins 35% la performance énergétique de votre logement (calculée en kWhep/m2 par an).
Renseignez-vous auprès des téléconseillers de l'ANAH au 0 820 15 15 15 (0,12 cts/mn) pour constituer votre dossier de demande.
- Primes supplémentaires
En complément d'une aide pour projet de travaux lourds, une prime de réduction de loyer peut être activée sous certains conditions. Elle peut atteindre 150 € par m² de surface habitable fiscale, dans la limite de 80 m² par logement.
Aussi, dans le cadre d'un projet de travaux d’amélioration, l'ANAH propose une prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires permettant de percevoir 2 000 euros supplémentaires si :
- le logement est loué à un ménage prioritaire (dans le cadre du droit au logement opposable, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ou de la lutte contre l'habitat indigne) ;
- le logement lié à une convention à loyer très social donne droit au préfet de désigner le locataire.
Enfin, dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, un complément de subvention pourra être attribué au propriétaire bailleur si celui-ci à fait appel à un opérateur spécialisé et si le logement n'est pas situé dans le périmètre d'une opération programmée :
- 809 € par logement relevant d'un projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
- 556 € par logement relevant d'un projet de travaux d’amélioration éligibles à l'aide du programme Habiter Mieux ;
- 453 € par logement dans le cas d'un autre projet de travaux d'amélioration (travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, ou pour l'autonomie de la personne).
Ce financement pourra être majoré de 454€ en cas d'octroi d'une prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires.
