L'application de la TVA à taux réduit concerne les propriétaires et les locataires effectuant des travaux dans leur résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de deux ans.
Depuis le 1er janvier 2014, l'abaissement au taux de 5.5% porte exclusivement sur les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE (Crédit Impôt pour la Transition Energétique) et leurs travaux induits.
Les autres travaux de rénovation (non éligibles au CITE) bénéficient d'un taux de 10 %.
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Critères de performances des équipements éligibles au CITE RESPECTES |
Critères de performances des équipements éligibles au CITE NON RESPECTES |
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Fenêtre |
5.5% La fenêtre doit satisfaire aux critères de performances suivants : Uw ≤ 1,3 W/m². K et Sw ≥ 0.3 ou Uw ≤ 1,7W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
10% |
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Porte d’entrée |
5.5% La porte d'entrée donnant sur l'extérieur doit présenter un coefficient de transmission thermique Ud ≤ 1,7W/m².K. |
10% |
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Volet |
5.5% Le volet doit procurer une résistance thermique additionnelle ≥ 0,22 m²/K/W. |
10% |
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Ainsi, des produits achetés par un particulier pour être installés par un professionnel restent soumis au taux normal ; seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Les travaux de grande ampleur constituant plus qu'une simple rénovation énergétique sont en revanche exclus du dispositif. C'est à dire que pour l'ensemble des travaux réalisés sur un même immeuble, ceux-ci ne doivent pas rendre à neuf :
- soit + de 50% des fondations
- soit + de 50% des éléments porteurs hors fondations
- soit + de 50% des façades (hors ravalement)
- soit 2/3 ou plus de chacun des éléments du second oeuvre, réalisés simultanément (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage).
Autrement dit, pour que le taux réduit de la TVA puisse s'appliquer aux travaux réalisés, au moins un de ces éléments de second oeuvre ne doit pas être rendu à neuf pour les 2/3 ou plus.
La quantité de travaux se mesure sur une période de deux années consécutives.
Pour plus d'informations, consulter notre guide d'information détaillant les conditions applicables à toutes les fermetures et menuiseries extérieures.
